J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

NOR : SOCT0612514A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;

Vu l'accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 mai et 20 octobre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;

- l'accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/39 et 2005/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .